- Avant de remplir et de déposer votre demande de brevet, vous devez préalablement vous assurer que votre invention est brevetable.

Les critères à prendre en compte :

Votre invention doit être de nature technique, c’est-à-dire inclure un procédé, une machine, une méthode de fabrication ou une composition de matière. Si votre invention est incorporée à une pièce d’équipement ou à un appareil, elle est également brevetable. Par contre, les idées et les créations qui n’ont pas d’application pratique, qui sont de l’ordre de la pure expression artistique, ne sont pas brevetables.

Votre invention doit être nouvelle : vous devez vous assurer qu’elle n’existe pas déjà. Vous pouvez confier cette recherche à l’INPI, qui vous aidera à savoir s’il n’existe pas de brevets antérieurs déposés.

- Ces vérifications étant faites, vous devez remplir un formulaire de dépôt et constituer votre dossier. Il est recommandé, pour bien rédiger votre demande, de faire appel aux compétences d’un spécialiste de la propriété industrielle. Une demande mal rédigée risque de vous protéger insuffisamment, de retarder la procédure ou de la voir rejeter.
Un annuaire des Conseils en propriété industrielle est consultable sur le site de l’INPI.

Pour en savoir plus et entamer votre démarche, rendez-vous sur le site www.inpi.fr