Le dépôt probatoire vous permet de matérialiser votre droit de propriété sur une création originale de caractère industriel ou autre (Arts appliqués). On parle de dépôt parce que c’est un acte officiellement enregistré (ce qui lui donne une date certaine) et de probatoire parce qu’il contient des éléments permettant de prouver que le déposant est bien l’auteur d’une création originale. Comme le dépôt de brevet, le dépôt probatoire est le support matériel d’un droit que vous pouvez faire respecter judiciairement en cas de litige. L’avantage du dépôt probatoire, c’est qu’il est valable à vie dans les 163 Etats qui ont signé la Convention internationale de Berne (dispositions législatives relatives à la Propriété Intellectuelle).

La marche à suivre …
Concrètement, pour faire un dépôt probatoire, il faut remplir un Acte Déclaratif de Qualité d’Auteur, dans lequel l’inventeur fait le descriptif de sa création originale, sans argumentation technique ou commerciale. L’objectif est de prouver qu’il s’agit d’une création d’origine et non pas d’une copie de quelque chose d’existant. La technique utilisée, l’utilité ou l’application de la création ne sont pas des notions retenues. Car la loi dit qu’elle protège la création « quels qu’en soient le genre, le mérite ou la destination » Il faut obligatoirement apporter une preuve de la réalisation de la création, même si elle n’est pas terminée et ne fonctionne pas encore, en joignant une photo ou un CD. L’Acte Déclaratif de Qualité d’Auteur est validé par un avocat spécialisé en Propriété Intellectuelle et déposé auprès de l’Administration. Après versement d’un droit unique et définitif, l’inventeur se retrouve possesseur de son Acte enregistré, d’une attestation de Propriété Intellectuelle et d’une licence d’usage quittancée.

Le dépôt probatoire représente une alternative au dépôt de brevet, sans exclure pour autant ce dernier, qui est complémentaire. Pour les inventeurs particuliers, c’est une solution beaucoup moins onéreuse et tout aussi protectrice car c’est une reconnaissance officielle de leur paternité, recevable auprès des tribunaux.

Vous pouvez télécharger directement la notice et le formulaire de l’Acte Déclaratif de Qualité d’Auteur sur www.acte-declaratif-de-qualite-dauteur.blogspot.com