vendredi 5 décembre 2008
Le droit d’auteur ou dépôt probatoire : l’autre protection de l’inventeur
Paroles d'inventeurs
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Si l’on parle beaucoup du dépôt de brevet, qui est un titre de propriété industrielle, on parle plus rarement de la déclaration d’auteur, qui est un acte de droit privé et que les juristes appellent « dépôt probatoire ».
Qu’est-ce que le dépôt probatoire, quelles protections garantit-il, est-ce une solution intéressante pour un inventeur ?Lire la suite
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Posté par Veronique, le vendredi 5 dĂ©cembre 2008 à 19:33









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